Mentions légales et CGV
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Camille LEROI Siret 905 152 674 00024 code APE 74.20.Z demeurant à Maison-Alfort (94700).
1. Objet
Camille LEROI propose des prestations web, vidéos et photographiques d’évènements privés et professionnelles et de films institutionnels tels que présentés sur le site internet www.camilleleroi.com
Camille LEROI est une vidéaste et photographe indépendante, sous le régime de l‘auto entreprise.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la vidéaste / photographe et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Camille LEROI (auto- entreprise) auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Camille LEROI.
Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 07 69 32 89 04 ou e-mail camilleleroi.pro@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.camilleleroi.com. La réservation d’une prestation vidéo et/ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la vidéaste / photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.
4. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
4- Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
5. Paiement
Camille LEROI accepte les paiements en espèces ou par virement. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6. Remise des photos et/ou vidéos
a.Dans le cas d'un service à particulier :
Dans les 3 mois suivant le tournage vidéo, la vidéaste / photographe produira le montage final livré dans un délai maximum de 3 mois sous coffret envoyé par la poste ou remis en main propre. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier MP4 remis sur clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.
b.Dans le cas d'un service à un professionnel :
Selon les termes du contrat, Camille LEROI s'engage à fournir un résultat final dans les deux semaines suivant le tournage, à condition d'avoir un retour rapide des premières versions présentées. La vidéo et les photos seront livrées en format MP4 et JPEG sur une plateforme de stockage (Drive, Wetransfer ou Dropbox).
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La vidéaste ne livre jamais les photos et rushs brutes. La vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La vidéaste est la seule à décider du post-traitement. Seules les photographies et vidéos traitées par la vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 10 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage vidéo et/ou photo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.
8. Annulation de commande
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.
Un acompte de 30% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Camille LEROI de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Camille LEROI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
9. Force majeure et maladie
Camille LEROI se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. La vidéaste / photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Camille LEROI de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
11- Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Camille LEROI se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Camille LEROI se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Camille LEROI, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Camille LEROI, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
12- Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Camille LEROI porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Camille LEROI offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
13 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de Camille LEROI. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Camille LEROI à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Camille LEROI est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Camille LEROI. Toutes les images sont Copyright «Camille LEROI » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
14 – Communications et utilisations des photographies
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par Camille LEROI du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du Vidéaste-Photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies et vidéos (transporteur, la poste...), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part de la vidéaste Camille LEROI et le règlement de nouveaux droits. La vidéaste décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle de la vidéaste.
15 – Utilisation du site
Les utilisateurs de notre site web www.camilleleroi.com acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
16- Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Camille LEROI peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.camilleleroi.com et sur ses différents réseaux sociaux.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Camille LEROI. En aucun cas, Camille LEROI ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
17 – Description générale des produits et des services
Le site www.camilleleroi.com donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Camille LEROI par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
18 - Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de Camille LEROI et se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– Présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du vidéaste- photographe.
– Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
– Sites et galeries web perso du vidéaste -photographe.
– Par tout procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites, papiers et book personnels de Camille LEROI ... Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Le client s’engage à être solidaire de la vidéaste- photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « @leroi.camille » et son site internet www.camilleleroi.com
19 - Commande de Bon ou cheque cadeau
Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces à la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours. Après la réception du paiement.
Tout bon cadeau comporte une date de validité ( 1 an pour une séance enfant, famille ou portrait) et une durée plus courte pour une grossesse ou un nouveau-né . Il est important de respecter ce délai, Tout bon qui ne sera pas utilisé durant cette période sera considéré comme NUL et non remboursable.
20 - Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposé et qui ruinerait le travail de post-traitement du photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
21 - Modification des conditions générales
Camille LEROI se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
22 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Camille LEROI indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,75ct par kilomètre à partir du siège social à Quincy-voisins.
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Camille LEROI et accepté par le Client, le cas échéant.
23 – Prix et conditions de paiement
Pour les évènements un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaissé au moment même de la signature du contrat . Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisis.
Le restant due sera à verser le jour de la prestation où dans les 3 jours après la réalisation de la prestation.
Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ou vidéo ne sera rendu sans que Camille LEROI n’est perçue la totalité de celle ci.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Camille LEROI se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
24- Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande.
25- Délai de livraison
Camille LEROI fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées, Camille LEROI fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Camille LEROI dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
26 – Autorisations des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste-photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.
27 – Responsabilités
D’une manière générale, Camille LEROI ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Camille LEROI pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Camille LEROI auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des vidéos() litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Camille LEROI.
28 - Données à caractère personnel
Camille LEROI s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande , en écrivant à Camille LEROI 56 rue roger françois Maison-Alfort.
29 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Camille LEROI sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de MEAUX.
30- Conservation des données
Camille LEROI conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses disques durs.
31 – Réclamation et juridiction
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
32 – Conditions de publications
Toute parution de votre part ou de Camille LEROI sur les réseaux sociaux ou site divers à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright fait par le Camille LEROI.